Arrêté du 4 octobre 2002 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société EUROFIMA aux Chemins de fer tchèques

J.O. 271 du 21 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19247
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Arrêté du 4 octobre 2002 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société EUROFIMA aux Chemins de fer tchèques

NOR : EQUT0201376A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 octobre 2002, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer tchèques (CD) 650 actions de la société EUROFIMA d'une valeur unitaire de 4 579 francs suisses (soit 3 147,94 EUR sur la base de la parité de change au 31 juillet 2002) pour un montant total de 2 976 350 francs suisses (soit 2 046 163,89 EUR sur la base de la parité de change au 31 juillet 2002).